Accueil » Conditions Générales

Date Effective: [1.1.2024]

Objet et Champ d’Application
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Project-Elevator et ses clients professionnels, particuliers ou entreprises, et s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées en France. Ces conditions remplacent toute condition antérieure et prévalent sur toutes conditions d’achat du client, sauf accord préalable écrit de Project-Elevator.

Devis et Acceptation de Commande
Toute prestation sera entreprise par Project-Elevator uniquement après acceptation d’un devis écrit, daté et signé par le client, accompagné d’un acompte d’au moins 30 % du montant total. L’acceptation du devis constitue également acceptation des présentes conditions générales de vente.

Réserve de Propriété
Les biens fournis demeurent la propriété de Project-Elevator jusqu’au paiement intégral du prix convenu (loi n°80-335 du 12 mai 1980). Toutefois, dès la livraison, le client assume les risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient causer.

Modalités de Paiement
Sauf disposition contraire, les factures de Project-Elevator sont payables sous 30 jours date de facture, conformément aux articles L.441-10 et suivants du Code de commerce. Les paiements doivent être effectués par virement bancaire ou tout autre mode de paiement accepté par Project-Elevator.

Pénalités de Retard
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 12 % par an seront appliquées dès le lendemain de la date d’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros sera également due pour chaque facture impayée, conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce.

Indemnité de Recouvrement
Si une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ne permet pas le recouvrement des sommes dues, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé sera exigible, avec un minimum de 75 euros, en sus des intérêts de retard mentionnés ci-dessus.

Conditions de TVA
Il appartient au client de fournir les informations nécessaires sur le régime de TVA applicable. Tout manquement de sa part entraînera des frais supplémentaires à sa charge en cas d’erreur de facturation. En particulier, les clients soumis au report de TVA, en vertu de l’article 283-2 du Code général des impôts, doivent en informer Project-Elevator lors de la commande.

Réception des Marchandises et Réclamations
Les marchandises et services sont réputés acceptés huit jours après leur livraison, sauf réclamation détaillée reçue par lettre recommandée avec accusé de réception dans ce délai. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

Clause Résolutoire
En cas d’inexécution de ses obligations par le client, Project-Elevator pourra suspendre ou résilier toutes les commandes en cours sans préjudice de ses droits à réclamer des dommages et intérêts. Toutes les sommes dues deviendront immédiatement exigibles.

Acceptation des Conditions
En signant le devis ou en passant commande, le client adhère de manière tacite et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Tribunal Compétent
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.

Obligation de Contrôle Technique
Le client s’engage à faire contrôler l’installation par un organisme de contrôle technique agréé (OCTA) selon les périodicités prévues par la réglementation en vigueur, notamment celles du Code du travail et des normes de sécurité en vigueur.

Comment nous Contacter

En cas de questions ou de commentaires en rapport avec les présentes Conditions Générales en Ligne, veuillez nous contacter à l’adresse suivante :

3 rue raoni metuktire, Villerupt 54190
Email: [email protected]
project-elevators.com